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Ukraine, quelle est la légitimité de l’amendement à la Constitution?

Les forces nationalistes ukrainiennes ont violemment manifesté hier contre l’adoption en première lecture d’une loi qui donne plus d’autonomie aux régions de Lugansk et de Donetsk, et dont l’esprit est clairement défini par les Accords de Minsk II.

L’Europe qui veut la paix à tout prix et a peur d’une confrontation avec la Russie, a les yeux rivés sur l’application par la partie ukrainienne des Accords de Minsk, sans se préoccuper outre mesure de la façon dont on arrive au résultat. Or il n’est pas inintéressant d’aller au-delà de cet objectif diplomatique et de regarder l’application des Accords de Minsk avec les yeux d’un démocrate ukrainien.

Je suis avec intérêt le mouvement Samopomich en Ukraine et je trouve que leur prise de position actuelle contre les amendements proposés à la constitution ukrainienne mérite notre attention. Je détaille ci-dessous leur argumentation, en ne faisant que résumer un article paru sur leur site.

Le cœur de leur opposition vient du fait que ce projet d’amendement de la constitution ukrainienne n’a aucune légitimité démocratique :

1. Cette modification de la constitution n’est pas le fait du peuple ukrainien mais est imposée par l’étranger. Il n’y a pas eu de débat public sur le texte proposé, pire les divers amendements qui ont été discutés séparément par différentes commissions parlementaires sont revenus complètement modifiés par un ‘’Secrétariat’’ qui n’a aucune légitimité démocratique pour amender la constitution, et qui n’a d’autre soucis que la contrainte imposée par l’extérieur.

2. la Conseil Constitutionnel qui a approuvé à la hâte ce projet est la même Cour qui a approuvé la dérive autoritaire du Président Ianoukovitch en 2010. Cette approbation a été donnée sans aucune consultation, ni d’experts, ni de parlementaires, ni de représentants de la société civile, ni de juristes.

3. Cet amendement de la Constitution n’introduit pas la décentralisation promise, mais donne au contraire un droit de regard accru à l’administration présidentielle sur les administrations et les assemblées régionales et locales, ce qui pourrait entraîner une nouvelle dérive présidentielle en Ukraine.

4. L’octroi d’un statut particulier aux régions des Lougansk et Donetsk est une atteinte tant à la souveraineté ukrainienne qu’à la démocratie ukrainienne. Une loi spéciale donne aux ‘’leaders’’ de ces deux régions toute autorité pour nommer juges et procureurs, et pour créer des forces de police. Cette loi revient à légitimer les forces séparatistes pro-russes et à nier tout droit au pouvoir central sur la sécurité de ces régions.

5. Ce changement de la Constitution traduit les Accords de Minsk dans le droit ukrainien, et en particulier le 5ème paragraphe des Accords de Minsk II, qui prévoit l’amnistie des terroristes et criminels ayant opérés dans les régions de Donetsk et Lougansk.

6. L’article 157 de la Constitution actuelle interdit toute modification de la constitution en temps de guerre, or la Rada a reconnu le 27 janvier 2015 l’agression russe et l’état de guerre qui en découle. Le présent amendement est donc non constitutionnel.

7. Le changement constitutionnel proposé est le fait d’une Russie qui cherche à déstabiliser l’Ukraine de l’intérieur. Pourquoi l’Ukraine est-elle la seule des parties au conflit devant appliquer les Accords de Minsk et où sont les sanctions pour se prémunir contre de nouvelles violations du côté russe ?

Pour Samopomich, cette modification de la constitution n’est qu’une légalisation en catimini de l’agression russe.

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