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New Generation EU doit être pleinement co-défini, co-décidé et contrôlé par le Parlement Européen.

La Commission a dû faire preuve d’imagination pour trouver un cadre juridique pour accueillir le plan de relance de 750 milliards d’euros appelé New Generation EU. Le Cadre Financier Pluriannuel européen ne permet pas une aide ponctuelle et un endettement si important. La solution a été trouvée dans une lecture extensible de l’article 311 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, article intitulé Les ressources propres de l’Union et laissant la place à d’autres recettes que celles provenant du budget. Néanmoins un distinguo subtil est apporté puisque les ressources propres sont sensées être stables, régulières et ne doivent pas être remboursées. On attend donc de la décision créant cette ressource propre qu’elle ne la qualifie pas de … ressource propre, mais d‘’autre ressource’’. Lire la subtile argumentationi présentée par la Commission. 

L’agilité juridique est plus que bienvenue pour permettre un saut important dans la construction européenne, mais faut-il encore que la solution trouvée respecte les principes démocratiques de l’Union. Rappelons brièvement les alinéas 1 et 2 de l’art.10 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne  : 1. Le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative. 2. Les citoyens sont directement représentés au niveau de l’Union, au Parlement Européen.

Or l’article 311 que la Commission utilise pour donner un cadre juridique à son ambitieux programme ne donne au Parlement Européen aucun rôle de décision. C’est le Conseil, et donc les États, qui, à unanimité, définit toutes les dispositions relatives à cette nouvelle ressource. Le Parlement Européen n’est que consulté, il n’a aucun pouvoir de décision ou de contrôle.

L’approbation du Parlement Européen n’est évoqué qu’au troisième paragraphe de cet art. 311 mais dans un contexte qui peut laisser penser que cette approbation n’est nécessaire que si le Conseil en aura décidé ainsi dans les mesures d’exécution qu’il aura lui-même définies. J’ai envoyé une demande d’éclaircissement à la Commission sur ce point.

La relance européenne ne peut pas se limiter à une question d‘argent dont l’habillage juridique aura été rapidement ficelé, c’est aussi pleinement une question de valeurs. Cet aspect est d’autant plus important dans un contexte de remise en cause de nos valeurs démocratiques par les populismes de tout bord, sans mentionner les coups portés par des régimes autoritaires étrangers. Et je n’ose évoquer ici les scrupules pointilleux de la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe. Quoi qu’il en soit l’Europe perdrait toute crédibilité dans la défense de ses valeurs si elle ne les appliquait pas au moment même où elle s’apprête à faire un sursaut historique. Le programme New Generation EU y perdrait sa légitimité.

Une décision portant sur des moyens financiers équivalant à plus de 65 % du cadre financier multiannuel de l’Union ne peut pas ne pas être discuté et décidé par le Parlement Européen. 

Il y a tout juste un an de cela on avait salué l‘engagement des électeurs européens pour leur forte participation aux élections européennes et pour avoir contenu la poussée des populistes eurosceptiques, veut-on maintenant les exclure de décisions historiques et dont ils auront à assumer le coût financier ? Inacceptable et follement dangereux. Cessons de discréditer l’Europe au moment même où il faut absolument la défendre.

New Generation EU doit être pleinement co-défini, co-décidé et contrôlé dans son exécution par le Parlement Européen.

ihttps://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_20_1024

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